1 - Qu’est-ce qu'une réception de travaux ?
Il s’agit d’un acte légal réalisé entre le maître d’ouvrage (vous) et le constructeur, à la fin du chantier. Autrement dit, c’est un moyen de marquer officiellement que les travaux sont terminés et que les garanties légales de la construction s’appliquent désormais.
Après une vérification minutieuse du chantier, 2 cas peuvent se présenter :
- Vous constatez que les travaux sont conformes au contrat que vous avez signé. Vous récupérez les clefs de votre maison et vous payez le restant du montant dû à l’entreprise. Il ne reste plus qu’à emménager !
- Vous remarquez des défauts (aussi appelés vices apparents ou réserves). Il peut s’agir de travaux inachevés ou non conformes au contrat. La réception peut être reportée à un autre jour. Mais dans la majorité des cas, vous déciderez quand même de vous installer dans votre nouvelle maison malgré les vices. L’entreprise ne peut pas vous refuser la remise des clés.
Notez bien qu’une remise de clés ne signifie pas forcément “réception des travaux”. Assurez-vous donc que ce soit clair pour l’entreprise en notifiant cette décision par écrit dans ce qu’on appelle le Procès-Verbal de réception (PV). D’ailleurs, quelle que soit la situation, l’établissement d’un PV de réception vous protège de tout éventuel conflit.
2 - La réception expresse
Toute réception de travaux qui aboutit à un PV est appelée réception expresse. Le PV peut être qualifié de “avec réserve(s)” ou “sans réserve”.
- Sans réserve, lorsque vous acceptez tous les travaux.
- Avec réserve(s), si vous constatez qu’il y a encore des travaux à parfaire ou des défauts apparents.
Veillez bien à ce que toutes les informations à propos du bien soient incluses dans le PV. Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), vous pourrez ajouter des réserves par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 8 jours qui suivent la réception.
Pour tous les PV, n’oubliez pas :
- De mentionner clairement les dates importantes (date de signature du contrat, date de la réception des travaux).
- De joindre les pièces importantes ou les photographies qui justifient les éventuelles réserves.
- De signer (vous et votre constructeur).
3 - La réception tacite
La réception tacite prend automatiquement effet s’il n’y a aucune réaction ni réclamation de votre part, alors que vous avez intégralement payé le reste du montant dû à l’entreprise. Comme on dit : “silence vaut acceptation”.
Il y a toutefois quelques conditions. La réception ne peut être tacite que lorsque :
- La finition de l’ouvrage est menée à son terme.
- Vous décidez de vous installer dans la nouvelle maison.
- Vous avez fait le paiement en intégralité.
4 - La réception judiciaire
Vous avez eu quelques différends avec votre constructeur. Malgré plusieurs tentatives, vous n’avez pas réussi à trouver un accord à l'amiable. Le recours en justice est donc nécessaire. Évidemment, il y a intervention d’un avocat.
En général, c’est l’entreprise de construction qui demande une réception judiciaire, notamment lorsque la réception a été refusée sans motif raisonnable. Le cas échéant, faites donc attention à ce que vos réclamations soient bien fondées.
En cas de réception judiciaire, la décision finale revient au juge. Ce dernier se base en effet sur les informations contenues dans le PV, appuyées par tous les documents envoyés par chaque partie.
La bonne nouvelle est qu’il existe un moyen d’éviter les réceptions judiciaires, longues et désagréables. Il existe un moyen de réaliser sereinement sa réception de travaux et de suivre (et valider) la levée des éventuelles réserves… Il existe le service Ma Réception De Travaux. Avec Ma Réception De Travaux vous êtes guidé pendant les étapes importantes de votre réception. Vous avez la possibilité de consigner automatiquement le montant des réserves et de valider vous-même la réalisation effective des travaux de reprise.