Article rédigé en partenariat avec Pascal BOUCLIER Assurances, agent général MMA Assurances.
1 - Que dit le Code Civil concernant la garantie décennale ?
Extrait de l'article 1792 du Code Civil
« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Est réputé constructeur de l'ouvrage l'une ou l'autre des personnes suivantes :
- Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
- Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
- Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
2 - Les désordres concernés par la garantie décennale
La garantie décennale est OBLIGATOIRE pour tout constructeur, mais également pour les constructeurs non réalisateurs (CNR), c'est-à-dire toute personne physique ou morale faisant réaliser des travaux de construction en vue de vendre un bien, neuf ou rénové.
Cette assurance est donc obligatoire pour les Constructeurs de Maisons Individuelles (CMI), mais également pour les sociétés porteuses d’opérations de promotion et de VEFA (Vente en l'état Futur d'Achèvement).
La garantie décennale couvre la solidité de l’ouvrage, pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux, à savoir :
- Menace d’effondrement d’une partie (charpente) ou de la totalité de l’ouvrage (fondations)
- Affaissement ou tassement créant des fissures traversantes dans les murs
- Non-respect des normes parasismiques
- …
La garantie décennale couvre également l’impropriété à destination de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses éléments d'équipement, pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux, à savoir :
- Une entrée d’air autour des menuiseries
- Un dysfonctionnement total du système de chauffage
- Une entrée d’eau en toiture
- Une fuite sur une canalisation encastrée
- Un risque de coupure avec un carrelage désaffleurant
- …
Bon à savoir : les dommages dus à l’usure, à un accident, ou encore à un manque d’entretien, ne sont pas concernés par la garantie décennale. C’est de la seule responsabilité de l’occupant de répondre à ces désordres (ou de faire appel à son assurance habitation dans certains cas).
3 - La déclaration d'un sinistre en garantie décennale
Toute déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur décennal par mail ou lettre recommandée, en précisant les éléments suivants :
- Nom de l’entreprise ou des entreprises concernées
- Le numéro du contrat décennal
- Votre nom
- Votre prénom
- Votre adresse
- Votre numéro de téléphone et mail
- Nom et prénom du premier propriétaire le cas échéant
- Description détaillée des dommages en précisant leur localisation dans la maison
Il est également nécessaire d’y joindre les documents suivants :
- L’attestation décennale de l’entreprise (ou les attestations des entreprises)
- La ou les facture(s) des entreprises concernées
- Les devis des réparations (si possible)
- Les photographies éventuelles des désordres
- Le Procès-Verbal de réception et Procès-Verbal de levée des réserves (le cas échéant)
Suite à la réception de votre mail, le service sinistre de l’assureur reviendra vers vous afin de vous informer de la suite donnée. En décennale, il n’y a pas de délai imposé aux compagnies pour traiter votre déclaration de sinistre, le temps de gestion sera de ce fait relativement long (5 à 6 mois minimum).
Important : en l’absence d’assurance Dommages Ouvrage, il est nécessaire de récupérer l’ensemble des attestations décennales des entreprises (architecte, maître d’œuvre, BET, bureau de contrôle, étude de sol, entreprises réalisant les travaux) valables à la date de la déclaration d’ouverture de chantier faite en mairie.