La construction de votre maison présente des défauts (infiltrations, malfaçons, fissures, non-respect des pièces contractuelles, etc.). Avant toute chose, il faut en parler à votre constructeur en détaillant le plus précisément possible les doutes (ou certitudes) que vous pouvez avoir sur les travaux réalisés. En cas de désaccord sur la nature des défauts ou la répartition des responsabilités, un conflit se dessine entre vous et votre constructeur.
1 - Mieux vaut un bon arrangement qu’un mauvais procès
Avant d’attaquer votre constructeur en justice, il est fortement recommandé de procéder à une négociation à l’amiable. Cette démarche est parfois difficile à mener de front, sans l’accompagnement d’une tierce partie. C’est la raison pour laquelle, le service Ma Réception De Travaux proposé par CONITY intègre un accompagnement en cas de litige qui commence par une phase de négociations à l’amiable entre les parties (vous et votre constructeur).
Si malgré une tentative d’accord à l’amiable il est impossible de se mettre d’accord, il peut être nécessaire de faire intervenir un expert. Lorsque l’expert n’est pas mandaté par un juge, son intervention est financée par l’une ou l’autre des parties (ou partagée entre les deux). L’avis d’un expert indépendant permet de mieux définir le cadre règlementaire qui encadre un litige (textes de loi, DTU, normes, avis techniques…).
L’expertise judiciaire arrive en fin de processus, lorsqu’aucun accord n’a pu être trouvé entre vous et votre constructeur. Il est préférable (voire indispensable) de se faire accompagner par un avocat en cas d’expertise judiciaire. C’est au juge de faire intervenir un expert judiciaire.
2 - Qu’est-ce qu’une expertise judiciaire dans le cadre de la construction d’une maison individuelle ?
Une expertise judiciaire est une procédure lancée par le juge pour l’aider à rendre un jugement, suite à un litige entre le maître d’ouvrage et son constructeur. Selon l’article 232 du code de procédure civile, le juge se charge de désigner un expert en bâtiment (un technicien qui maîtrise les règles techniques de la construction).
Dans le cas où l’expertise est demandée par le maître d’ouvrage, elle a pour objectif de faire reconnaître auprès de la justice les erreurs éventuelles, commises par le constructeur. Le constructeur pourra se retourner contre un ou plusieurs artisans, si la responsabilité d’un corps d’état en particulier est démontrée.
3 - Comment se déroule une expertise judiciaire en construction ?
L’expert judiciaire envoie une convocation par courrier recommandé aux 2 parties (vous, votre constructeur, et vos avocats respectifs). En général, la première réunion d’expertise a lieu sur le chantier. Pendant le rendez-vous, l’expert commence par expliquer (ou réexpliquer) la situation, compte tenu de toutes les informations dont il a à sa disposition. C’est le moment pour lui d’éclaircir les zones d’ombre afin de recueillir les données manquantes et les documents complémentaires qui permettront de donner un avis précis.
À tour de rôle, vous et votre constructeur prendrez la parole pour partager vos avis sur les causes des défauts en question. Vous devez justifier votre choix d’avoir eu recours au tribunal, en présentant l’ensemble des pièces qui justifient votre analyse : devis, factures, Procès-Verbaux, plans, avis d’experts (le cas échéant)…
À noter qu’en fonction de l’ampleur de la situation, il peut y avoir plusieurs réunions. Chaque réunion fait l’objet d’un rapport d’expertise. Le rapport final est déposé à la date convenue et transmis au juge ainsi qu’à l’ensemble des parties. Le rapport d’expertise est le document qui explique clairement les causes des désordres, les responsabilités et les montants des éventuels travaux de reprise. Aucune objection n’est plus possible !
4 - Quel est le rôle d’un expert judiciaire ?
L’expert judiciaire est le référent technique mandaté par le juge. Il organise les réunions d’expertise. C’est lui qui fait un point sur la situation et qui recueille les informations et documents nécessaires en vue du jugement.
L’avis d’un expert judiciaire se limite à l’analyse technique de la situation. L’expert n’a pas le droit d’énoncer des décisions d’ordre juridique.
5 - Qui paie l’expertise judiciaire ?
Dans la plupart des cas, c’est le maître d’ouvrage qui finance l’expertise judiciaire. Le paiement est réalisé sur un compte de consignation. Il restera consigné jusqu’au jugement. L’expertise ne commence d’ailleurs que lorsque l’intégralité des frais sont versés.
Selon l’article 695 du code de procédure civile, le responsable du dommage (plus précisément, la partie perdante) paie la totalité des frais à la fin. Si le jugement condamne votre constructeur, vous serez donc remboursé des frais de la procédure.
Avant de demander une expertise judiciaire, vous pouvez consulter les conditions de vos polices d’assurance (assurance habitation et assurance Dommage Ouvrage). Il arrive que l’expertise puisse être financée par votre assureur.
À retenir :
- L’expertise judiciaire est une procédure lourde et parfois coûteuse. Elle peut être déclenchée par le maître d’ouvrage ou le constructeur lorsqu’aucun accord à l’amiable n’a pu être trouvé.
- Avant de se lancer dans une expertise judiciaire, il est fortement conseillé de prendre un avocat.