Article rédigé en partenariat avec Pascal BOUCLIER Assurances, agent général MMA Assurances.
1 - Que dit le Code Civil concernant la garantie Dommages Ouvrage ?
Extrait de l’article L242-1 du Code des Assurance – Loi Spinetta
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, à une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code Civil. »
2 - Délais de réponse et de règlement des indemnités de réparation
L'assureur a un délai maximal de 60 jours (courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre) pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de mise en jeu des garanties prévues au contrat. Autrement dit, l'assureur à 60 jours pour notifier l'acceptation ou le refus de la prise en charge des travaux de réparation.
Acceptation de la mise en jeu des garanties
Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de 90 jours (courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre) une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages.
En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de 15 jours.
Non-respect des délais ou indemnité manifestement insuffisante
Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux alinéas ci-dessus, ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.
L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
Délai supplémentaire exceptionnel
Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance d'un sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d'ordre technique et être motivée. Ce délai supplémentaire est subordonné à l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut excéder 135 jours.
3 - Les désordres pris en compte par la Dommages Ouvrage
L'assurance Dommages Ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du Code Civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires sur les désordres d'ordre décennale lorsque :
- Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations.
- Pendant la garantie de parfait achèvement, après mise en demeure restée infructueuse, lorsque l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
- Après la garantie de parfait achèvement, sur simple déclaration.
Important : la garantie Dommages Ouvrage est OBLIGATOIRE pour toute personne physique ou morale qui agit en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur, ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage faisant réaliser des travaux de construction (article L242-1 du Code des Assurances).
Les désordres préfinancés pendant 10 ans
Pendant les 10 années suivant la réception des travaux, l’assurance Dommages Ouvrage intervient en préfinancement de la garantie décennale qui couvre la solidité de l’ouvrage, à savoir :
- Menace d’effondrement d’une partie(charpente) ou de la totalité de l’ouvrage (fondations)
- Affaissement ou tassement créant des fissures traversantes dans les murs
- Non-respect des normes parasismiques
- ...
Mais également l’impropriété à destination d’un élément d’équipement ou d’un élément constitutif de l’ouvrage, à savoir :
- Une entrée d’air autour des menuiseries
- Un dysfonctionnement total du système de chauffage
- Une entrée d’eau en toiture
- Une fuite sur une canalisation encastrée
- Un risque de coupure avec un carrelage désaffleurant
- …
Les désordres préfinancés pendant 2 ans
Pendant les 2 années suivant la réception des travaux, l’assurance Dommages Ouvrage intervient en préfinancement de la garantie biennale qui couvre les éléments d’équipements pouvant être déposés, démontés ou remplacés sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage, à savoir :
- Un volet roulant
- Une pompe à chaleur
- Une Ventilation Mécanique Contrôlée
- Une menuiserie
- Une canalisation apparente (non encastrée)
- …
4 - Les désordres non-couverts par la garantie Dommage Ouvrage
Au titre de la garantie de parfait achèvement, les réserves prononcées à la réception des travaux, et les désordres constatés pendant la 1ère année suivant la réception, doivent être pris en charge par les entreprises. La garantie Dommages Ouvrage ne couvrira pas ces désordres.
Bon à savoir : Les dommages dus à l’usure (non entretien du système de chauffage, des joints de baignoires ou lavabos), à un accident (chute d’un arbre sur la toiture, entrée d’eau par les menuiseries restées ouvertes), à l’entretien (nettoyage des chéneaux et de la couverture), ne sont pas concernés par la garantie décennale et donc par la Dommages Ouvrage. C’est de la seule responsabilité de l’occupant de répondre à ces types de dommages (certains sinistres peuvent être pris en charge par l’assureur multirisque).
5 - Le fonctionnement de la Dommages Ouvrage
L’assurance Dommages Ouvrage intervient en préfinancement et dans un délai de 90 jours suite à la déclaration de sinistre, sans recherche de responsabilité des uns ou des autres durant cette période.
Le délai de 90 jours commence à courir du jour où la déclaration de sinistre est reçue par l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
D'abord l'assureur indemnise l'assuré
Conformément à l’article A-243-1 du Code des Assurances, l’assureur n’est pas tenu de recourir à une expertise. L’assureur notifie alors à l’assuré son offre d’indemnité ou de refus de garantie dans les délais légaux à compter de la date de réception de la déclaration de sinistre réputée constituée, sous réserve que l‘évaluation du dommage reste inférieure à 1.800,00 € TTC ou que la mise en jeu des garanties soit manifestement injustifiée. Dans la mesure où l’assureur serait amené à procéder à une analyse contradictoire du dossier à la demande de l’assuré, la désignation éventuelle d’un expert par l’assureur est possible.
Puis l'assureur se retourne vers les intervenants (professionnels) responsables
Une fois l’indemnité financière versée à l’assuré, l’assureur Dommages Ouvrage organise son recours envers les intervenants lorsque le coût du sinistre est supérieur à 1 640 euros. Il a en charge également de récupérer les franchises auprès des intervenants retenus comme responsables par l’expert Dommages Ouvrage.
6 - La déclaration d'un sinistre
La déclaration de sinistre à l’assureur Dommages Ouvrage doit être réalisée par mail ou lettre recommandée, en précisant les éléments suivants :
- Nom du constructeur
- Votre n° de contrat
- Votre nom
- Votre prénom
- Votre adresse
- Votre n° de téléphone
- Nom et prénom du premier propriétaire le cas échéant
- Description détaillée des dommages en précisant leur localisation dans la maison
Il est également nécessaire d’y joindre les documents suivants :
- Votre attestation Dommages Ouvrage
- Les devis des réparations (si possible)
- Les photographies éventuelles des désordres
- Le Procès-Verbal de réception et Procès-Verbaux de levée des réserves (le cas échéant)
Suite à la réception de votre mail, le service sinistre de votre assureur Dommages Ouvrage reviendra vers vous dans un délai d'environ 3 semaines afin de vous informer de la suite à donner.