Article rédigé en partenariat avec Pascal BOUCLIER Assurances, agent général MMA Assurances.
1 - Que dit le Code Civil concernant la garantie biennale ?
Il faut dissocier les éléments d’équipement indissociables avec les ouvrages, des éléments d’équipement dissociables. Les dommages qui affectent les premiers (indissociables) donnent lieu à la responsabilité décennale des constructeurs, comme le précise l’article 1792-2 du Code Civil. Les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale) d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception des travaux (article 1792-3 du Code Civil).
Extrait de l'article 1792-2 du Code Civil
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du Code Civil s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
« Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. »
Exemples d’éléments d’équipement indissociables avec l’ouvrage :
- Une installation de chauffage central (ou chauffage collectif)
- Une canalisation encastrée
- L'installation électrique
- Plancher chauffant
- ...
Les dommages sur ces éléments concernent donc la responsabilité décennale du constructeur.
2 - Les éléments d'équipement concernés par la garantie biennale
La garantie biennale concerne les éléments d’équipements pouvant donc être déposés, démontés ou remplacés sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage.
Exemples d’éléments d’équipement dissociables avec l’ouvrage :
- Un volet roulant
- Une pompe à chaleur
- Une Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC)
- Une menuiserie
- Une canalisation apparente (non encastrée)
- ...
Les dommages sur ces éléments sont donc couverts par la garantie biennale (garantie de bon fonctionnement).
3 - Les désordres pris en compte par la garantie biennale
La garantie biennale couvre le bon fonctionnement pendant 2 ans après la réception des travaux, et après mise en jeu de la garantie de parfait achèvement due par les entreprises.
Exemples de désordres couverts
- Dysfonctionnement d’un volet roulant
- Dysfonctionnement d’une pompe à chaleur,
- Dysfonctionnement d’une VMC
- Fuite sur une canalisation apparente
- Réglage d’une menuiserie
- ...
Bon à savoir : les dommages dus à l’usure (volets non attachés qui tapent au vent), à un accident (chute d’un arbre sur la pompe à chaleur, débordement de la machine à laver), à l’entretien (filtres de la VMC) ne sont pas concernés par la garantie biennale. C’est de la seule responsabilité de l’occupant de répondre à ces types de dommages (certains sinistres peuvent être pris en charge par l’assureur multirisque).
4 - La déclaration d'un sinistre en garantie biennale
Toute déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dommages ouvrage dans le délai des 2 ans. Passée cette date, la garantie sera dite « forclose »,donc non acquise.
Les désordres d’ordre biennale sont à déclarer par mail ou lettre recommandée, en précisant les éléments suivants :
- Nom du constructeur
- Votre n° de contrat
- Votre nom
- Votre prénom
- Votre adresse
- Votre n° de téléphone
- Nom et prénom du premier propriétaire le cas échéant
- Description détaillée des dommages en précisant leur localisation dans la maison
Il est également nécessaire d’y joindre les documents suivants :
- Votre attestation Dommages Ouvrage
- Les photographies éventuelles des désordres
- Le Procès-Verbal de réception et Procès-Verbaux de levée des réserves (le cas échéant)
Suite à la réception de votre mail, le service sinistre de votre assureur Dommages Ouvrage reviendra vers vous dans un délai d'environ 3 semaines afin de vous informer de la suite à donner.