Article rédigé en partenariat avec Pascal BOUCLIER Assurances, agent général MMA Assurances.
1 - Que dit le Code Civil concernant la garantie de parfait achèvement ?
Extrait de l'article 1792-6 du Code Civil
" Durant l’année qui suit la réception des travaux, le constructeur ou l’entrepreneur est tenu d’une obligation de parfait achèvement. Cela signifie qu’il doit réparer tous les désordres mentionnés par l’intermédiaire de réserves lors de la réception ou par voie de notification écrite pour les dommages intervenus dans l’année suivant la réception, peu importe leur nature et leur importance, et qui ne sont pas dus à l’usure normale des matériaux ou de l’usage.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement."
2 - Les désordres pris en compte par la garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement concerne les réserves émises à la réception des travaux ainsi que les dommages intervenus durant la première année qui suit la réception.
2.1 - Réserves émises à la réception
Les réserves doivent être mentionnées dans le Procès-Verbal de réception signé le jour de la réception. Dans le cadre d’un contrat de construction de maisons individuelles, le maître d’ouvrage (acquéreur) dispose d’un délai de 8 jours après le jour de la réception pour déclarer des réserves qui n’auraient pas été constatées à la réception. Ces réserves doivent être envoyées au constructeur par lettre recommandée (LR).
Attention à bien préciser la nature de la réserve et sa localisation. Il ne faut pas écrire sur un Procès-Verbal de réception des réserves dites "non levables", qui sont souvent subjectives.
Exemples de réserves "conformes" :
- Réglage d’une menuiserie à réaliser dans la cuisine
- Manque une prise électrique dans la chambre (CH3)
- Carreau de carrelage cassé dans la salle de bain, devant la douche
- Retouche de peinture à réaliser au plafond, dans la buanderie
Exemples de réserves subjectives :
- Doute sur la tenue des tuiles
- Incertitude sur la couleur de l'enduit
2.2 - Dommages durant la première année après réception
Les dommages intervenus durant la première année qui suit la réception des travaux doivent être déclarés par lettre recommandée au constructeur en sollicitant une intervention de sa part au titre de la garantie de parfait achèvement.
Exemples de dommages concernés par la garantie parfait achèvement :
- Problème de fonctionnement du système de chauffage
- Réglage d’une menuiserie à réaliser dans la cuisine
- Fissure du carrelage dans le salon
Un certain nombre de dommages (dus dans la majorité des cas à la seule responsabilité de l’occupant) ne sont pas concernés ni par la garantie de parfait achèvement, ni par la garantie Dommages Ouvrage ou Responsabilité Civile Décennale du constructeur.
Exemples de dommages non concernés par les garanties :
- Les dommages dus à l’usure de l’ouvrage : la dégradation du mur par le frottement du dossier d’une chaise ou l’usure de l’enduit sous l’effet d’un volet non attaché qui tape au vent
- Les dommages dus à un accident : un carreau cassé suite à la chute d’un objet, une vitre cassée par un ballon ou l’usure d’un parquet suite à un débordement de la machine à laver
- Les dommages dus à l’entretien : la présence de mousse sur la toiture, la présence de feuilles dans les chêneaux qui entrainent des dégâts
Certains sinistres peuvent en revanche être pris en charge par votre assureur multirisque habitation (vitre cassée par un ballon, débordement de machine à laver).
3 - La garantie Dommages Ouvrage et la Responsabilité Décennale du constructeur
Les garanties Dommages Ouvrage et Responsabilité Décennale du constructeur ne couvriront pas les désordres ayant fait l’objet de réserves à la réception (vices apparents) ou déclarés au constructeur durant la première année.
Toutefois, la Dommages Ouvrage pourra intervenir pendant cette période dans le cas suivant : si après mise en demeure du constructeur celui-ci n’est pas intervenu dans les 90 jours, et uniquement sur les désordres d’ordre décennal.
Exemples de désordres d’ordre décennal :
- Désordres liés à la solidité de l’ouvrage comme la menace d’effondrement d’une partie de l’ouvrage
- Désordres qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination comme l'entrée d’eau, l'entrée d’air ou une fuite sur une canalisation encastrée
- Désordres de bon fonctionnement (liés aux équipements) comme la défaillance des volets roulants, du chauffe-eau, du système de chauffage ou encore du système de ventilation
Les désordres d’ordre décennal sont à déclarer à votre assureur Dommages Ouvrage par mail ou lettre recommandée, en adressant la copie de la mise en demeure envoyée au constructeur et en précisant les éléments suivants :
- Nom du constructeur
- Votre n° de contrat
- Votre nom
- Votre prénom
- Votre adresse
- Votre n° de téléphone
- Nom et prénom du premier propriétaire le cas échéant
- Description détaillée des dommages en précisant leur localisation dans la maison
Il est également nécessaire d’y joindre les documents suivants :
- Votre attestation Dommages Ouvrage
- Les photographies éventuelles des désordres
- Le Procès-Verbal de réception et Procès-Verbaux de levée des réserves (le cas échéant)
Suite à la réception de votre mail, le service sinistre de votre assureur Dommages Ouvrage reviendra vers vous dans un délai d'environ 3 semaines afin de vous informer de la suite à donner.